France Enfance Protégée s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://www.france-enfance-protegee.fr/.
État de conformité
France Enfance Protégée https://www.france-enfance-protegee.fr/ est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par Proximit révèle que 71 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.
Contenus non accessibles
Non-conformités
- Les images porteuses d’informations ne sont pas toutes renseignées renseignées pour apporter l’information aux technologies d’assistance
- Certaines images porteuses d’informations ayant un contenu alternatif ne sont pas cohérent avec l’information à faire passer (exemple du logo principal du site où la baseline « Adoption, Enfance en danger, Origines personnelles » n’est pas restituée en plus du nom France Enfance Protégée)
- Certains composants d’interface n’ont pas de contraste suffisant
- La prise de focus est masquée par moments
- Les fichiers PDF audités en téléchargement ne sont pas accessibles (manque de titre de documents, pas de texte de remplacement d’image, mauvais balisage et ordre de lecture).
- Certains liens dans les textes n’ont pas de nature évidente (traités de la même manière que le reste du texte de la page)
- Dans les textes de présentation, certaines listes ne sont pas correctement structurées à l’aide de balises adéquates
- Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance (problème d’ordre de tabulation, retours non-générés à la synthèse vocale…)
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 04 décembre 2025.
Technologies utilisées pour la réalisation de l’audit
- HTML
- CSS
- Javascript
- WordPress
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Sur Ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
- Sur Ordinateur Windows avec Firefox et JAWS
- Sur Ordinateur Windows avec Firefox et NVDA
Outils pour évaluer l’accessibilité
- Web Developer Toolbar
- Colour Contrast Analyser
- HeadingsMap
- WCAG Contrast checker
- Inspecteur de composants
- Assistant RGAA
- Validateur HTML du W3C
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil https://www.france-enfance-protegee.fr/
- Contact https://www.france-enfance-protegee.fr/contact/
- Mentions légales https://www.france-enfance-protegee.fr/mentions-legales/
- Accessibilité https://www.france-enfance-protegee.fr/accessibilite-numerique/
- Résultats de recherche https://www.france-enfance-protegee.fr/?s=
- Liste actualités https://www.france-enfance-protegee.fr/category/actualite/
- Missions https://www.france-enfance-protegee.fr/missions/
- Page d’arrivée CNAOP https://www.france-enfance-protegee.fr/cnaop/
- Actualité au hasard https://www.france-enfance-protegee.fr/17-septembre-2025-lancement-de-la-campagne-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-enfants/
Signalement d’un problème d’accessibilité ou d’ergonomie
Signalement d’un problème d’accessibilité ou d’ergonomie
Vous avez remarqué un problème d’accessibilité ou d’ergonomie sur notre site web ? Merci de nous le signaler pour que nous puissions corriger le problème, mettre en place un planning pour y palier ou vous fournir l’information désirée sous un autre format.
Envoyez un message en ligne pour signaler un problème d’accessibilité via notre formulaire de contact.
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
Schéma pluriannuel et plans annuels
En cours