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MISSIONS

Créé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (article L.147-14), France Enfance Protégée a pour objet de poursuivre les missions de service public du 119, d’accompagnement des adoptants, de traitement des demandes d’accès aux origines personnelles ; de constituer une ressource pour l’ensemble des acteurs de la prévention et la protection de l’enfance par la production et le transfert de connaissances et l’animation des réseaux professionnels ; d’être un appui à l’élaboration de la politique publique à travers le soutien à l’activité des conseils nationaux et avec les membres des instances de gouvernance du GIP. La création juridique de France Enfance Protégée a été prononcée par l’arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de sa convention constitutive. France Enfance Protégée est effectif depuis la tenue de son assemblée générale constitutive, le 5 janvier 2023

Le groupement assure le secrétariat général du Conseil National pour l‘Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), du Conseil National de l‘Adoption (CNA) et  du Conseil National de la Protection de l‘Enfance (CNPE).

Par ailleurs, France Enfance Protégée mène les missions de l’Agence Française de l‘Adoption (AFA), du Service National d‘Accueil Téléphonique de l‘Enfance en Danger (SNATED-119), l’Observatoire National de la Protection de l‘Enfance (ONPE) et analyse les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l’Etat, qui recherchent leurs origines et les informe et oriente en fonction de leur situation. 

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correspondants départementaux à l'AFA et au CNAOP
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abonnés à la Lettre de l'ONPE
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accès à l'identité d'un des parents de naissance depuis 2002
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adoptions internationales depuis 2005
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sollicitations SNATED depuis 1990

Le Service National d‘Accueil Téléphonique de l‘Enfance en Danger (SNATED-119) assure d’une part une mission de prévention et de protection : accueillir les appels d’enfants en danger ou en risque de l’être et de toute personne confrontée à ce type de situations, pour aider à leur dépistage et faciliter la protection de mineurs en danger. Par ailleurs, une mission de transmission est également assurée : transmettre les informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départementaux compétents en la matière, à savoir les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP).

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L’Agence Française de l’Adoption (AFA) a pour mission d’informer, de conseiller et d’accompagner les familles, et de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de quinze ans. L’AFA est également en charge de la mise en œuvre d’une base nationale des agréments pour l’adoption (demande, obtention, refus, retraits) déployée dans tous les départements de France. Depuis la loi n°2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, l’Agence Française de l’Adoption peut apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. 

L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) vise à produire, diffuser et transférer des connaissances dans le champ de la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles. C’est aussi un lieu de rencontre entre les acteurs du champ (Etat, départements, associations). Enfin, la loi du 7 février 2022 déclare que l’ONPE « assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation ». Il contribue à ce titre « à la mise en cohérence des différentes données et informations ainsi qu’à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et des questions d’adoption et d’accès aux origines personnelles ».

L’objectif essentiel du Conseil National pour l‘Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) est de faciliter l’accès aux origines personnelles. Cette mission est assurée en liaison avec les départements, les collectivités d’Outre-Mer et les organismes autorisés pour l’adoption. Ce dispositif s’adresse aux personnes pupilles de l’État ou adoptées qui cherchent à connaitre l’identité de leur(s) parent(s), aux parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité, peuvent à tout moment s’adresser au CNAOP pour lever ce secret ou n’ayant donné aucun renseignement, décident de déclarer leur identité, ainsi qu’aux proches des parents de naissance qui peuvent également adresser au CNAOP une déclaration d’identité. 

Le Conseil National de l’Adoption (CNA) est une nouvelle instance chargée d’émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l’adoption, y compris l’adoption internationale, et dans le cadre d’une consultation sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Alors qu’existait jusqu’à présent une commission dédiée à l’adoption au sein du CNPE, le gouvernement a souhaité créer un conseil distinct pour traiter de l’ensemble des sujets liés à l’adoption. 

Seule instance nationale instituée par la loi qui regroupe tous les acteurs de la protection de l’enfance, le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) doit mettre en discussion tout ce qui fait débat pour en analyser les termes, repérer, et enrichir les points de consensus. Le défi est de parvenir à transformer le débat en propositions d’axes stratégiques et opérationnels et d’oser proposer des réponses inédites dès lors qu’une majorité s’exprime favorablement. 

L’Agence Française de l’Adoption (AFA) a pour mission d’informer, de conseiller et d’accompagner les familles, et de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de quinze ans. L’AFA est également en charge de la mise en œuvre d’une base nationale des agréments pour l’adoption (demande, obtention, refus, retraits) déployée
dans tous les départements de France. Depuis la loi n°2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, l’Agence Française de l’Adoption peut apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. 

Le Conseil National de l’Adoption (CNA) est une nouvelle instance chargée d’émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l’adoption, y compris l’adoption internationale, et dans le cadre d’une consultation sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Alors qu’existait jusqu’à présent une commission dédiée à l’adoption au sein du CNPE, le gouvernement a souhaité créer un conseil distinct pour traiter de l’ensemble des sujets liés à l’adoption. 

L’Observatoire National de la Protection de l‘Enfance (ONPE) a pour objectif de mieux connaître le champ de l’enfance en danger pour mieux prévenir et mieux traiter. L’ONPE exerce ainsi trois missions principales : améliorer la connaissance sur les questions de mises en danger et de protection des enfants à travers le recensement et le développement des données chiffrées d’une part, des études et recherches d’autre part ; recenser, analyser et diffuser les pratiques de prévention et d’intervention en protection de l’enfance ; soutenir les acteurs de la protection de l’enfance. En intégrant France Enfance Protégée, l’ONPE assure finalement des missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation.

Le Service National d‘Accueil Téléphonique pour l‘Enfance en Danger (SNATED-119) assure d’une part une mission de prévention et de protection : accueillir les appels d’enfants en danger ou en risque de l’être et de toute personne confrontée à ce type de situations, pour aider à leur dépistage et faciliter la protection de mineurs en danger. Par ailleurs, une mission de transmission est également assurée : transmettre les informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départementaux compétents en la matière, à savoir les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP).

L’objectif essentiel du Conseil National pour l‘Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) est de faciliter l’accès aux origines personnelles. Cette mission est assurée en liaison avec les départements, les collectivités d’Outre-Mer et les organismes autorisés pour l’adoption. Ce dispositif s’adresse aux personnes pupilles de l’État ou adoptées qui cherchent à connaitre l’identité de leur(s) parent(s), aux parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité, peuvent à tout moment s’adresser au CNAOP pour lever ce secret ou n’ayant donné aucun renseignement, décident de déclarer leur identité, ainsi qu’aux proches des parents de naissance qui peuvent également adresser au CNAOP une déclaration d’identité. 

Seule instance nationale instituée par la loi qui regroupe tous les acteurs de la protection de l’enfance, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) doit mettre en discussion tout ce qui fait débat pour en analyser les termes, repérer, et enrichir les points de consensus. Le défi est de parvenir à transformer le débat en propositions d’axes stratégiques et opérationnels et d’oser proposer des réponses inédites dès lors qu’une majorité s’exprime favorablement. 

Crédits illustration : unDraw

Source des chiffres ci-dessus : rapports annuels 2021 de l’AFA, du CNAOP, de l’ONPE et du SNATED